La Copropriété, règlement, assemblée, syndic

La Copropriété

La loi du 10 juillet 1965 régit « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

Le statut de la copropriété implique donc que l’immeuble soit divisé en parties privatives et en parties communes, chaque lot étant composé d’une partie privative et d’une quote-part dans les parties communes, conformément à l’état descriptif de division.

Les copropriétaires doivent respecter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et celles du règlement de copropriété.

Intérêts collectifs et intérêt commun peuvent entrer en conflit et la vie de la copropriété est source d’un abondant contentieux.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est fréquemment amené à exercer l’action en recouvrement de charges de copropriété.

Le copropriétaire concerné refuse de payer les charges pour des raisons financières, ou parce qu’il désapprouve certaines dépenses qu’il considère excessives ou injustifiées.

Pourtant, dès lors que les dépenses résultent de résolutions votées en assemblée générales, et que la validité de cette dernière n’a pas été contestée dans les délais, le copropriétaire est obligé d’y contribuer.

Tous les copropriétaires sont tenus de participer :
– Aux charges entrainées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot,
– Aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, sera donc fondé à exercer une action en recouvrement de charges à l’encontre du copropriétaire défaillant, après mise en demeure demeurée infructueuse, sans avoir à requérir au préalable l’autorisation par l’assemblée générale.

Annulation d’une délibération d’assemblée générale

Le copropriétaire opposant (par exemple le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée à défaut de majorité requise), ou le copropriétaire défaillant, peut contester les décisions des assemblées, en exerçant une action dans un délai de 2 mois à compter de la notification qui lui en est faite à la diligence du syndic, laquelle notification doit lui être faite dans les 2 mois de la tenue de l’assemblée.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires

Vous subissez des dommages dans vos parties privatives en raison d’un défaut d’entretien des parties communes (par exemple des infiltrations dans votre appartement situé au quatrième étage en raison d’un mauvais état de la toiture) ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires en raison du vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes.
Vous pourrez donc solliciter le versement de dommages et intérêts.

Vous devez alerter le plus rapidement possible le syndic de copropriété de l’existence des dommages et lui demander d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires les travaux de réparation pour que la délibération soit votée.

Si les travaux ne sont pas réalisés, vous pourrez également demander sa condamnation sous astreinte à y procéder.