Le cabinet FIDES AVOCATS intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les différentes matières du Droit immobilier et de la construction.
Domaines d'intervention en droit immobilier et de la construction :
Indivision
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs sur un bien de famille et vous ne vous entendez plus ? Vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le sort de ce bien ?
L’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Trois possibilités s’offrent à vous :
1.Vendre votre part aux co-indivisaires, s’ils souhaitent conserver le bien en l’état ;
2.Provoquer le partage du bien en nature, ce qui suppose que l’immeuble puisse être divisé en autant de lots qu’il y a d’indivisaires (avec éventuellement des soultes à prévoir si les lots ne sont pas équitables) ; ce qui est assez rare car il faut que la configuration le permette, et que le partage ne diminue pas la valeur de l’immeuble ;
3.Provoquer la vente de l’immeuble et partager le prix de vente.
Si les co-indivisaires ne peuvent ou ne veulent racheter vos parts, que le partage en nature est impossible et qu’ils refusent de vendre l’immeuble, vous pouvez demander au juge d’ordonner la licitation du bien à la barre du Tribunal en proposant une mise à prix.
En cas de désaccord sur le prix du bien le Tribunal pourra ordonner une expertise foncière.
Après la vente, le prix sera partagé entre les indivisaires.
