Acheter un bien immobilier par une vente aux enchères?
Votre avocat vous accompagne.

Vente aux enchères

Comment participer à une vente aux enchères ? Comment devenir adjudicataire ?

Acheter un bien immobilier aux enchères peut s’avérer très avantageux.

Les enchères doivent nécessairement être portées à l’audience des criées par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Me Pauline BERGEON peut ainsi porter vos enchères devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.

L’avocat ne peut être porteur que d’un mandat par audience.

Le mandat remis à l’avocat devra préciser l’identité précise de l’adjudicataire potentiel ainsi que la somme maximum jusqu’à laquelle il est disposé à porter les enchères.

Le candidat intéressé pourra consulter le cahier des conditions de la vente au greffe du Tribunal ou auprès du cabinet d’avocat qui poursuit la vente. Ce document contient notamment le descriptif de l’immeuble, les conditions d’occupation et les différents diagnostics.

Une visite sera préalablement assurée par un Huissier de Justice et le candidat pourra s’y présenter sans prise de rendez-vous préalable.

Pour participer aux enchères il est nécessaire d’adresser à son avocat la consignation au moyen d’un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix et qui ne peut être inférieur à 3 000 €.

Lors de l’audience, le Juge rappelle la mise à prix telle que fixée aux termes du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges.

Chaque enchère doit couvrir celle qui la précède.

Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

Le juge constate le montant de la dernière enchère, qui emporte adjudication.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, le chèque sera conservé, à défaut il vous sera restitué.

C’est la grosse du jugement remis par le Tribunal à l’avocat qui constituera votre titre de propriété.

Le prix de vente doit être payé dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de 10 jours depuis l’adjudication.

 

Quels sont les frais d’une vente aux enchères ?

Les frais représentent environ 15% du prix d’adjudication et comprennent :

  • Les frais de poursuite, taxés par le juge, publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères
  • Les droits d’enregistrement à verser à l’Etat
  • Les émoluments de vente proportionnels au prix d’adjudication
  • Les frais de publication au Service de la Publicité Foncière
  • Les frais de radiation des inscriptions des précédents propriétaires
  • Les honoraires de l’avocat.

 

Comment se passe la surenchère ? 

Dans un délai de 10 jours après la vente par adjudication, toute personne intéressée peut former une surenchère par l’intermédiaire d’un avocat.

Le bien est alors remis en vente avec une mise à prix correspondant au prix d’adjudication majoré de 10%.

 

Le bien peut-il être occupé ?

Le bien mis en vente peut être occupé dans deux hypothèses :

  • Le bien est occupé par un locataire : l’adjudicataire se substitue à l’ancien propriétaire et reprend le bail en cours dans les conditions initiales.
  • Le bien est occupé par les anciens propriétaires : il appartiendra à l’adjudicataire d’exécuter le jugement d’adjudication qui prévoit leur expulsion.

 

Quels sont les risques de l’adjudication ?

Si l’adjudicataire ne paie pas le prix de vente ou les frais dans les délais impartis, toute personne intéressée (généralement le créancier poursuivant) peut poursuivre la réitération de la vente, c’est-à-dire que le bien est remis en vente à la mise à prix de départ.

Les conséquences sont alors très lourdes pour l’adjudicataire initial défaillant, qui perd toutes les sommes qu’il aurait déjà versées, mais surtout, il sera tenu de payer la différence entre le prix de revente issu de la folle-enchère et le prix d’adjudication initial.

Par conséquent, si l’opération peut s’avérer, dans la majorité des cas, bien avantageuse pour l’adjudicataire, elle comporte également des risques et peut se révéler lourdes de conséquences.

Il convient donc de s’assurer de sa capacité à financer intégralement le bien dans les délais requis avant de mandater un avocat pour porter les enchères.

Pour éviter ce risque, l’avocat devra s’assurer de la solvabilité de l’adjudicataire potentiel au moyen d’une attestation bancaire mentionnant le montant des sommes figurant au crédit du compte ou précisant l’accord de principe sur un prêt correspondant à l’enchère maximum et aux frais accessoires à la vente.