Un immeuble avait été détruit par un incendie peu après le remplacement, par des particuliers, d’un insert de cheminée.

La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel ayant exclu la garantie décennale en affirmant, au visa de l’article 1792 du Code civil :

« Qu’en statuant ainsi après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation de sorte qu’il importait peu que l’insert eut été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé le texte susvisé ».

La garantie décennale s’applique donc, bien que la simple adjonction d’un élément d’équipement (tel qu’un insert) sur un ouvrage ne constitue pas en soi la construction d’un ouvrage.

Cet arrêt s’explique probablement par une volonté de protection des maitres d’ouvrage, qui bénéficient de la garantie légale, laquelle ne devrait en principe concerner que les travaux de construction proprement dit.