La loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du 24 novembre 2018 ne peut être résumée de façon exhaustive ; tels sont ses principaux apports en matière de construction, vente et bail.

1.Création du « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie pour les logements meublés, s’adressant aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Accroissement des sanctions en matière de locations touristiques :

• le loueur qui ne déclare pas sa location touristique dans une commune où c’est rendu obligatoire s’expose à une amende de 5 000 € ;
• celui qui ne transmet pas son décompte de location dans le délai d’un mois alors que la mairie lui en a fait la demande, ou qui dépasse le plafond de 120 jours par mois pour la location touristique de sa résidence principale, sans motif valable, s’expose à une amende de 10 000 €.

3. Réintroduction de l’encadrement des loyers privés dans les zones tendues pendant 5 ans, à titre expérimental et mise en place d’observatoires locaux ; initialement créé par la Loi ALUR du 24 mars 2014, mis en place à Lille et à Paris, le dispositif d’encadrement des loyers avait été annulé par le Tribunal Administratif en 2017. Il ne sera plus obligatoire, mais subordonné au volontariat des communes et à la constatation objective de tensions sur le marché locatif.

4. Suppression du bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs, qui peuvent désormais être expulsés à tout moment.

5. Garantie de bonne fin dans le cadre des VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou de la VIR (vente d’immeuble à rénover) : possibilité pour le garant de demander la désignation d’un administrateur ad ’hoc ayant pour mission de réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. Dans sa nouvelle version, l’article L261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation le répute constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

6. Création de la VEFI (vente en état futur d’inachèvement) : adaptation du régime des VEFA, pour permettre à l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipement après la livraison de l’immeuble, faisant l’objet d’un nouvel alinéa à l’article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation.

7. Dématérialisation des annexes au contrat de location dans le parc privé (diagnostic technique et extraits de règlement de copropriété).

8. Introduction de la définition légale du lot transitoire de copropriété à l’article 1^er de la loi du 10 juillet 1965, « formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser sur une surface déterminée du sol, et d’une quote-part de parties communes correspondantes ».

9. Assouplissements des normes d’accessibilité handicapés applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, en limitant à 20% le pourcentage de logements concernés (et au moins un logement), ceux non inclus dans le quota devant demeurer « évolutifs », c’est-à-dire permettre l’accessibilité ultérieure à l’issue de travaux simples.

10. Modification de l’article L271-1 du Code de la construction de l’habitation, créant l’obligation de stipuler dans l’acte les informations relatives au droit de rétractation ou de réflexion ouvert aux acquéreurs non professionnels, dont la violation est sanctionnée par une amende administrative d’un montant entre 3 000 et 15 000 €.