L’admission d’une présomption de réception tacite d’un lot : Cour de Cassation, 30 janvier 2019

L’enjeu était la mobilisation, en cours de chantier, de la garantie décennale de l’assureur du titulaire du lot gros-œuvre, dont les travaux avaient été réalisés et payés.

L’assureur contestait l’existence de la réception pour échapper à sa garantie et prétendait que l’admission d’une réception tacite partielle des ouvrages réalisés par son assuré avant l’achèvement du chantier et l’exécution des autres lots était contraire au principe de l’unicité de la réception.

Le maître d’ouvrage soutenait qu’il avait prouvé sa volonté non équivoque d’accepter les travaux de gros-œuvre en payant les factures et que si la réception partielle à l’intérieur d’un lot était contraire au principe d’unicité de la réception, la réception partielle par lot était, elle, possible.

La Cour de Cassation se prononce sans équivoque en faveur de la possibilité d’une réception partielle par lot en affirmant que « l’achèvement de l’ouvrage ne serait pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception ».

Quant à la caractérisation de la réception tacite, la Cour de cassation admet que le paiement des travaux et la prise de possession emportent présomption, revenant ainsi sur l’obligation qu’avait le maître d’ouvrage de démontrer sa volonté non-équivoque de recevoir l’ouvrage.

Cet arrêt se fait remarquer par son double apport : le principe d’une réception par lot, et la présomption de réception tacite.

Le courant est donc favorable au maître de l’ouvrage qui recherche la garantie décennale des constructeurs et de leurs assureurs, mais le flou jeté sur la notion de réception, pivot de la responsabilité des constructeurs, plongent ces derniers dans une grande insécurité juridique.