L’obligation pour le locataire de rembourser au bailleur les loyers perçus au titre d’une sous-location irrégulière via Airbnb :
Cour d’Appel de Paris, 5 juin 2018

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 5 juin 2018 a le mérite de régler le sort des loyers perçus par un locataire qui sous-loue sans autorisation via la plateforme Airbnb.

Le locataire avait fait appel du jugement par lequel il avait été condamné à verser des dommages et intérêts au bailleur pour sous-location irrégulière, en invoquant l’enrichissement sans cause, au motif que les loyers avaient été réglés et que le bailleur n’avait subi aucun préjudice du fait de la sous-location.

La Cour d’appel a fait droit à l’argumentation du bailleur sur le fondement de l’accession, elle-même fondée sur le droit de propriété, en application de l’article 646 du Code civil qui dispose : « La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. »   

L’arrêt précise qu’il « résulte des articles 546 et 547 que les loyers perçus par les appelants au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire » ; « que les appelants sont aussi mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location par Monsieur X a pour cause son droit de propriété » ; « que les fruits reviennent tous au propriétaire par voie d’accession ».

La Cour en déduit que les fruits de la sous-location appartiennent au bailleur et que le locataire doit lui rembourser les loyers perçus.